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Pasicrisie, ou Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif ... par L.M. Devilleneuve ... et par A. Carette ... 1. sér. Cour de cassation 1. floréal an 13.30 janvier 1808

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Pasicrisie, ou Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif ... par L.M. Devilleneuve ... et par A. Carette ... 1. sér. Cour de cassation 1. floréal an 13.30 janvier 1808

Pasicrisie, ou Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif ... par L.M. Devilleneuve ... et par A. Carette ... 1. sér. Cour de cassation 1. floréal an 13.30 janvier 1808

Fonte : Internet Archive

Pasicrisie, ou Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif ... par L.M. Devilleneuve ... et par A. Carette ... 1. sér. Cour de cassation 1. floréal an 13.30 janvier 1808

Pasicrisie, ou Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif ... par L.M. Devilleneuve ... et par A. Carette ... 1. sér. Cour de cassation 1. floréal an 13.30 janvier 1808

Fonte : Internet Archive

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