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Pasicrisie, ou Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif ... par L.M. Devilleneuve ... et par A. Carette ... 1. sér. Cour de cassation 2 novembre 181030 octobre 1812

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Pasicrisie, ou Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif ... par L.M. Devilleneuve ... et par A. Carette ... 1. sér. Cour de cassation 2 novembre 181030 octobre 1812

Pasicrisie, ou Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif ... par L.M. Devilleneuve ... et par A. Carette ... 1. sér. Cour de cassation 2 novembre 181030 octobre 1812

Fonte : Internet Archive

Pasicrisie, ou Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif ... par L.M. Devilleneuve ... et par A. Carette ... 1. sér. Cour de cassation 2 novembre 181030 octobre 1812

Pasicrisie, ou Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif ... par L.M. Devilleneuve ... et par A. Carette ... 1. sér. Cour de cassation 2 novembre 181030 octobre 1812

Fonte : Internet Archive

Risultati : PASTORELLO


Pagina 425

le 26 janv. 1812, contre Jean-Baptiste Pastorello, on voit simplement qu'il est accusé d'étre complice d'une tentative de meurtre avec