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Dossier L. Honneur non communicable

walioun
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Bonjour,

J'aimerais récupérer le dossier de Légion d'honneur de :
Cote 19800035/1190/37728
Nom CHARBONNIER
Prénoms Albert Alfred Marius
Sexe M
Date de naissance 1892/09/21
Lieu de naissance Algérie ; Oran ; Perrégaux
Lieu conservation dossier Archives nationales
Date dernier document du dossier 1973 (dc le 28/05/1973 à Bagnères de Bigorre)
N° de notice c-147338

J'ai demander les conditions d'obtention, aux ANF, en passant par la SIV.
Et en donnant toutes ces infos.

Est ce que certains ont un retour sur ces dossiers non communicables !
Cordialement

Henri
http://genearobinot.free.fr/Emma/
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pjmmonier
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Philippe
Ultima modifica di pjmmonier il 13 maggio 2019, 15:24, modificato 1 volta in totale.
Membre de l'EGMT. Entraide Généalogique du Midi Toulousain

Arbre saisi en ligne

delsergio
male
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Bonjour

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/cms/content/helpGuide.action;jsessionid=35753111B671AE235841A025EC31C70C?preview=false&uuid=34983672-e919-4a6e-a1a4-db9198394419
Le délai de communication des dossiers est de 50 ans à compter de la date du document le plus récent du dossier ; cette date est indiquée dans le champ « date du dernier document » dans la base Léonore.
La consultation des dossiers non communicables est soumise à l'obtention d'une dérogation.
Ce qui me parait anormal, c'est de considérer l'acte de décès comme le document le plus récent du dossier.
Si c'est le seul acte qui bloque, la dérogation devrait être facilement obtenue.
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walioun
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Merci Sergio,

C'est bien ce que je pensais, j'ai fait la demande, aux ANF, tout à l'heure.
Cordialement

Henri
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walioun
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Bonjour à tous,

J'avais fait la demande par la SIV et je viens de recevoir, par mail, en téléchargement son dossier complet. 40 pages.
Le dernier document est le certificat de propriété au bénéfice de l'épouse seule et unique héritière.
Cordialement

Henri
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delsergio
male
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Bonjour Henri

La grande majorité des dossiers LH non communicables doivent être bloqués à cause des actes de décès.
Tout ça à cause du fait que le législateur n'a pas appliqué aux dossiers personnels le délai de communicabilité dit "de substitution" de 25 ans après le décès, délai qui est pourtant valable pour d'autres types d'archives : https://siafdroit.hypotheses.org/499
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