Fausse-couche : acte de décès ou pas ?

[frasan]

Bonjour,
Petit document trouvé en Mairie dans les registres de Briare (45) ; je pense qu'il faut comprendre "fausse-couche" pour avortement.


Paris le 27 août 1898
Monsieur,
Le bureau de consultations appelé à délibérer sur la question que vous lui avez soumise, m’a chargé d’y répondre comme suit.
Il n’y a pas lieu de dresser un acte de décès pour le produit d’un avortement de 3 à 4 mois ; un acte de décès n’est nécessaire qu’autant que le fœtus a l’aspect d’un enfant complètement constitué, ce qui suppose une grossesse d’au moins 7 mois.
Veuillez agréer…
Le secrétaire de la rédaction.

[novice]

Il s'agit d'un avortement spontané, l' enfant n'est pas viable, donc pas d' acte de décès
Cordialement
Marcelle

[daline5]

bonjour
Je ne savais pas que dès 1898 , on avait établi une règle de 7 mois de grossesse pour établir un acte de décès d'un enfant mort-né!
et qu'il y avait un journal des secrétaires de mairie à l'époque.
Dans quel type d'archives avez-vous trouvé ce document? c'est intéressant.
Cordialement

[frasan]

Bonsoir,
Feuille volante trouvée dans un registre d'Etat Civil.
Cdlt
François

[maireyalain]

Bonjour,

Il me semble logique qu'il n'y ait pas d'acte de décès puisqu'il n'y a pas d'acte de naissance (ou de baptème selon l'époque).
Bonne journée,

[lyonnais92]

Bonjour,

Bonjour,

Il me semble logique qu'il n'y ait pas d'acte de décès puisqu'il n'y a pas d'acte de naissance (ou de baptème selon l'époque).
Bonne journée,

sauf erreur (et à préciser suivant les périodes), un enfant mort-né à terme n'a pas d'acte de naissance, seulement un acte de décès.

Cordialement

[nbernad]

Bonjour,

Bonjour,

Il me semble logique qu'il n'y ait pas d'acte de décès puisqu'il n'y a pas d'acte de naissance (ou de baptème selon l'époque).
Bonne journée,

sauf erreur (et à préciser suivant les périodes), un enfant mort-né à terme n'a pas d'acte de naissance, seulement un acte de décès.

Cordialement

Actuellement, c'est le cas

2 étapes dans la Loi: 1993 et 2008; depuis 2008, il n'y a plus d'"âge" de grossesse retenu, et par conséquent, " tout enfant né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement"

https://www.senat.fr/lc/lc184/lc1840.html